Certificat de compétences professionnelles

Le Certificat de compétences Expertise Judiciaire valide les compétences des professionnels souhaitant devenir experts judiciaires dans divers secteurs (bâtiment, finance, santé, automobile, industrie, etc.). Il garantit la maîtrise des principes de l’expertise judiciaire, incluant les règles déontologiques, les droits et obligations de l’expert, ainsi que la conduite rigoureuse des missions d’expertise judiciaire.

Cette certification est un prérequis indispensable pour les candidats désirant être inscrits sur une liste d’experts près la Cour d’appel, conformément au décret N°2023-468 du 16 juin 2023, qui impose dès 2024 une formation préalable obligatoire pour l’inscription.

Objectifs de la certification :

Cette certification vise à valider les compétences suivantes :

• Maîtriser le cadre légal de l’expertise judiciaire, y compris les articles du Code de procédure civile pour une intervention rigoureuse et professionnelle dans le cadre d’une mission judiciaire.
• Intervenir devant différentes juridictions (civiles, pénales, administratives) avec une connaissance précise des procédures associées à chaque type de litige.
• Rédiger des rapports d’expertise judiciaire compréhensibles, rigoureux et exploitables par les magistrats, les avocats et les parties concernées.
• Gérer les interactions avec les parties en maintenant une impartialité stricte tout en fournissant des conclusions fiables basées sur des éléments techniques objectifs.
• Assurer une intervention efficace lors des audiences pour clarifier les points techniques auprès des magistrats et des avocats.
• Garantir la mise à jour des connaissances par la surveillance régulière des évolutions légales et des bonnes pratiques professionnelles.

Justification de l’utilité de la certification :

Dans le cadre des contentieux techniques complexes, les magistrats et avocats se reposent sur les conclusions des experts judiciaires pour éclairer les décisions judiciaires. Cette certification garantit une formation préalable complète et nécessaire pour devenir un expert fiable en évitant ainsi les erreurs de procédure ou d’interprétation.

Le décret N°2023-468 du 16 juin 2023 impose cette certification comme un préalable à l’inscription sur les listes d’experts près des Cours d’appel, assurant ainsi un contrôle rigoureux des compétences des futurs experts judiciaires.

Cette certification permet de :

• Sécuriser les interventions des experts en garantissant une maîtrise des règles procédurales et déontologiques.
• Prévenir les radiations en formant des experts qui respectent les critères de compétence, de neutralité et d’impartialité.
• Répondre aux besoins croissants des juridictions en experts qualifiés, notamment dans les secteurs du bâtiment, de la santé, de l’automobile, de l’industrie et de la finance.

Lien avec le marché de l’emploi :

Le besoin d’experts judiciaires compétents est croissant avec une demande accrue de professionnels capables d’intervenir dans des contextes judiciaires complexes. Cette certification permet aux candidats d’accéder à des fonctions d’expert judiciaire, de consultant privé, ou d’expert d’assuré pour accompagner les entreprises et particuliers dans des contentieux techniques.

Codes métiers :

Code ROME:

• K1903 – Défense et conseil juridique.
• K1902 – Collaboration juridique.
• K1901 – Aide et médiation judiciaire

Code NSF:

• 110 – Spécialités pluri-scientifiques
• 128 – Droit

Formacodes:

• 13266 – Droit Judiciaire Privé
• 13237 – Droit Public
• 22217 – Droit BTP